exercice du droit syndical
10/03/2016 00:00:00 -
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 : détaille les conditions d’exercice des...... Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 : détaille les conditions d’exercice des droits syndicaux (locaux, réunions, affichage des documents...), ainsi que les dispositions
08/01/2015 00:00:00 -
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 : instaure un crédit de temps syndical réparti entre les re...... Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 : instaure un crédit de temps syndical réparti entre les représentants des agents de la FPT, sous deux formes (autorisations d’absence des fonctionnaires
21/08/2013 00:00:00 -
Alors que les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière sont e...... Alors que les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière sont explicitées par une circulaire du 9 juillet, un décret pris quelques jours plus tard modifie
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... difficile et ce, particulièrement en période électorale ou de conflits sociaux, entre la liberté de ton, nécessaire à l’exercice du mandat syndical, et l’abus de liberté d’expression, pouvant légitimement
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... son attachement à garantir la liberté d’expression de ceux « qui disposent d’une large autonomie et d’une autorité sur d’autres salariés »[1], avec l’abus de droit pour seule dérogation [2]. À l’épreuve
01/09/2021 00:30:00 -
À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et...... le cadre de l’établissement distinct en l’absence d’accord avec les organisations syndicales ou le CSE. Un accord n'ayant pas été trouvé avec les instances représentatives du personnel (IRP), une association
01/11/2016 23:00:00 -
À l’instar des deux autres fonctions publiques, un crédit de temps syndical a été créé dans la terri...... Territoriale : Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la FPT et décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié Hospitalière : Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... janvier 2020. Néanmoins, si une organisation syndicale ou un salarié de la structure concernée le demande, l’employeur devra engager le processus électoral dans le mois qui suit cette demande. Carence
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... régulièrement les modalités de leur bonne utilisation. Pour l’exercice de leurs fonctions représentatives, les salariés élus du personnel ou investis de mandats syndicaux ont droit à un crédit d’heures
06/06/2018 00:00:00 -
Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préci...... la lecture de l’unique article du Code du travail portant sur l’exercice du droit de grève au sein de structures de droit privé (par opposition aux services publics). Selon l’article L2511-1 du Code du travail
08/03/2017 00:00:00 -
Les lois dites Rebsamen du 17 août 2015 et Travail du 8 août 2016 contribuent à l'édification progre...... entre vie personnelle et vie professionnelle ; lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'accès à l'emploi et de formation professionnelle ; modalités du plein exercice par le salarié
07/09/2016 00:00:00 -
Qu’ils soient choisis ou subis, les rapprochements de structures associatives sont une tendance fort...... sont prévues par les textes en matière de relations individuelles (transfert automatique des contrats de travail) et collectives (mise en cause des normes conventionnelles et transfert de plein droit des normes
06/07/2016 00:00:00 -
Salariés et agents utilisent souvent leurs congés et RTT pour pratiquer une activité bénévole. Mais ....... Il prévoit la création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles qui ouvrirait droit à six jours par an fractionnables, sous la forme d'un congé sans solde. Le point sur les dispositifs
04/05/2016 00:00:00 -
Principe constitutionnel, l’égalité entre les hommes et les femmes s’applique aussi à la sphère du t...... (dit rapport unique, RU). Elles doivent être couvertes par un accord négocié avec les organisations syndicales ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral. Ceux-ci doivent être suivis, évalués
06/09/2016 12:00:00 -
Promise à une place de choix dans la future campagne présidentielle, la loi du 8 août 2016 relative ...... en France le 15 septembre prochain. Les organisations syndicales notamment - la CGT en tête - gardent l'espoir que le texte reste inappliqué. Ce, alors que bon nombre de ses dispositions sont déjà
24/07/2023 00:00:00 -
Les fonctions d’un cadre de direction peuvent parfois s’avérer lourdes. Confrontés à une crise ou à ...... – la psychologue et coach Bénédicte Pichard. L’exercice de missions à responsabilités s’accompagne de son lot de stress face à de petits ou grands enjeux. Et les situations où il s’agit de « réussir », « d’être à
19/03/2015 12:00:00 -
Les dispositions de l’avenant n° 14/2013 du 26 novembre 2013 à la convention collective de la branc....... Le texte, qui vient d’être étendu par arrêté, fixe la répartition de l’enveloppe de 0,010 % dédiée à l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux. 75 % de cette enveloppe doit être
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ......).L’employeur a commis un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise pour avoir isolé le salarié dans un local éloigné du reste de l’établissement et lui avoir imposé des horaires
28/09/2017 00:00:00 -
Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si cer...... Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été publiées le 23 septembre. Si certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres (comme la fusion des instances représentatives
25/09/2017 12:00:00 -
C'est dès le lendemain de leur signature - très médiatisée - par le Président de la République, le 2...... "l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales". Sa mesure phare consiste en la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité